ART. 9	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite de « plaider-coupable », en matière de fraude fiscale risquerait de conduire à un affaiblissement de la répression pénale de la fraude fiscale et donc de la dissuasion en matière de fraude. En effet, contrairement au droit commun, dans lequel tous les délits sont soumis à la justice, les poursuites pénales pour fraude fiscale ne concernent que les faits les plus grave, pour lesquels une telle procédure n’est pas sérieusement concevable.