ART. 9 BIS	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9 BIS
Après les mots « des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, », insérer les mots « , à l’exclusion des personnes morales mises en cause pour 100 000 euros de droits et ayant fait l’objet d’une majoration d’au moins 40 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter que les conventions judiciaires d’intérêt public soient utilisées pour éviter la voie judiciaire classique et donc réserver ces conventions aux seules « petites affaires ».