ART. 9 BIS	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 9 BIS
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encadrer les conventions judiciaires d’intérêts publics pour que les amendes prévues par ces conventions correspondent à un montant minimum des sanctions prévues dans la procédure classique.