APRÈS ART. 10	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution