ART. 12	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour s’assurer de l’égalité de tous les citoyens devant la loi, il convient de supprimer cet article qui vise à redonner à l’administration fiscale la possibilité de transiger lorsqu’elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale.