ART. 9 BIS	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’une des dispositions adoptées par le Sénat prévoyant d’autoriser la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.
La procédure de CJIP a été mise en place dans le cadre de la loi Sapin 2 de 2016. Elle permet la conclusion d’une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, transaction homologuée ensuite par un juge.
Or, que recouvre cette procédure ? Elle autorise notre justice à transiger avec l’auteur de l’infraction qui, pour sa part, échappe ainsi à toute reconnaissance de culpabilité, donnant ainsi le sentiment d’une justice à double vitesse.
Depuis 2016, deux affaires de grande ampleur, impliquant les banques HSBC et Société Générale, se sont conclues par des CJIP, permettant certes de recouvrer des amendes de l’ordre de 300 et 200 millions d’euros. Mais ces montants restent minimes au regard des montants fraudés.
Décliner cette procédure à la fraude fiscale, alors que l’objet de ce projet de loi est bien de lutter contre un tel fléau, apparaît malvenu et inadapté.
Les auteurs de l’amendement en demandent donc la suppression.