APRÈS ART. 11	N°CF51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF51
présenté par
Mme Peyrol
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 6 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est ainsi modifié :
1° Après les mots : « chaque année », sont insérés les mots : « lors de l’examen du projet de loi de finances » ;
2° Il est complété par un alinéa rédigé :
« Ce débat porte également sur l’application au sein de l’Union européenne des dispositions du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises présenté dans les conclusions du Conseil des ministres de l’économie et des finances (ECOFIN) du 1er décembre 1997 ainsi que sur les recommandations de la Commission européenne dans le cadre du semestre européen et de son analyse annuelle de la situation économique et sociale dans les États membres. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer une disposition prise lors de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui n’a jamais eu lieu, et qui vise à mettre en place un débat au sein du Parlement sur la liste des États et Territoires non coopératifs prise par arrêté chaque année. Cet amendement propose, dans un premier lieu, de réaffirmer la disposition prévue à l’article 6 en la complétant d’une précision temporelle permettant de préciser que le débat sur cette liste aurait lieu au moment du projet de loi de finances afin de s’assurer qu’il ait bien lieu.
Par ailleurs, au regard des débats médiatiques et politiques, il semble essentiel d’avoir un débat au sein du Parlement avec le Ministre de l’Economie et des Finances sur l’application des règles de bonne gouvernance fiscale au sein de l’Union Européenne. Les mesures prises par le commissaire à la fiscalité Pierre Moscovici, le 7 mars 2018 dans le cadre du semestre européen confirment la volonté de la Commission européenne de combattre les pratiques de non équité fiscale des États membres et la nécessité de trouver des solutions à l’échelle européenne. Toutefois, et sans préjuger d’une quelconque ingérence de la France dans la souveraineté fiscale des autres États membres et les prérogatives des instances européennes, il parait important d’intégrer au débat annuel devant la commission des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, des discussions sur les pratiques fiscales des États au sein de l’Union européenne. Ces débats seraient de nature à informer le Parlement sur l’évolution des pratiques fiscales de nos voisins européens et des initiatives, notamment diplomatiques, de la France pour renforcer l’équité fiscale dans notre Union et le déroulement d’une concurrence commerciale saine.