ART. 11	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La multiplication des exemptions nuit à l’efficacité d’une liste des États et territoires non coopératifs.
Le présent amendement propose de ne pas exclure a priori les juridictions appartenant à l’Union européenne.