ART. 11	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
I. Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 quater. Chaque année, au cours du premier mois de l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des critères définis au présent article. Ce rapport détaille les motifs justifiant l’ajout, le maintien ou le retrait du caractère non coopératif d’un État ou d’un territoire.
Ce rapport fait l’objet d’un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé de l’économie et des finances, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission. Il peut également faire l’objet d’un débat en séance publique. »
II. En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 10 :
« 3° Après le 2, sont insérés des 2 bis, 2 ter et 2 quater ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de placer l’élaboration de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) sous le regard des parlementaires et donc des citoyens, la protégeant ainsi de la force diplomatique d’États ou territoires peu enclins à participer à la coopération fiscale internationale.
En théorie, le Parlement n’est pas complètement évincé de l’élaboration de la liste des ETNC. Il résulte en effet de l’article 6 de la loi du 26 juillet 2013 que doit se tenir chaque année un débat, devant les commissions compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de chacune des deux assemblées, portant sur la liste des ETNC. La présence du ministre est requise.
Initiative bienvenue, ce débat est malheureusement resté lettre morte : il n’a jamais eu lieu ! Dans les faits, le Parlement est aujourd’hui tenu à l’écart de cette liste...
Ce constat est regrettable à plus d’un titre.
D’une part, il y a méconnaissance de la loi.
D’autre part, cette absence de débat prive les parlementaires, en l’occurrence les commissions permanentes directement intéressées par la question des paradis fiscaux, des motifs précis qui peuvent conduire à faire évoluer d’une année sur l’autre la liste des ETNC.
Dès lors, les parlementaires doivent prendre leur responsabilité et réitérer leur souhait de voir la loi être respectée. Le présent amendement propose donc la codification de ce débat obligatoire à l’article du code général des impôts définissant les ETNC. Il ouvre également la voie à un débat en séance publique car la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales concerne l’ensemble de la représentation nationale.