ART. 11 BIS	N°CF61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF61
présenté par
M. Le Fur, Mme Bonnivard et Mme Dalloz
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à l’article 11bis introduit en première lecture au Sénat par amendement. Cet amendement sénatorial visait à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l’appliquer à l’ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l’article 238‑0 A du code général des impôts.
Tout d’abord, cette disposition est superfétatoire puisque l’interdiction que le Sénat souhaitait créer par cet Article 11 bis figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes administratifs qui en précisent les modalités d’application. 
Par ailleurs, consacrer un article spécifique à l’Agence Française de Développement aurait pour seul effet de stigmatiser sans nécessité le Groupe AFD alors qu’il s’applique déjà des règles très strictes. Le Groupe AFD est soumis à plusieurs textes et dispositions qui encadrent ses relations avec ses contreparties, il est soumis aux dispositions applicables aux établissements de crédit et aux établissements publics de l’État qui mettent en œuvre une politique publique. Le strict respect par le Groupe AFD des restrictions d’intervention dans les JNC s’incarne dans une politique générale détaillée qui est d’ailleurs publique.