ART. 11	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei et M. Mignola
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi le 3e alinéa :
« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, à l’article 238‑0 A du code général des impôts, l’exclusion des États membres de l’Union Européenne de la liste française des états et territoires non coopératifs.
En effet, un rapport publié par la coalition EURODAD (European Network on Debt and Development) en décembre 2017 révèle que sur dix-sept États membres de l’Union européenne analysés, en y ajoutant la Norvège, « plus de la moitié dispose d’un nombre alarmant de pratiques fiscales dommageables, qui peuvent être utilisées par les multinationales pour échapper à l’impôt ». Il conviendrait donc de ne pas exclure ces États, malgré leur appartenance à l’Union européenne, de la liste des États non coopératifs. Cette appartenance n’a en effet pas vocation à servir de bouclier contre les sanctions visant les paradis fiscaux, c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’exclusion des États membres de l’Union européenne de la liste française des États et territoires non coopératifs.