APRÈS ART. 11	N°CF68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF68
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei et M. Mignola
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, d’ici le 1er septembre 2020, un rapport sur la mise en place d’un nouveau volet « sanctions » pour les États et territoires non coopératifs, comprenant notamment un dispositif de taxe sur les flux financiers (TFF) au taux compris entre 0,01 % et 0,1 % entre la France et les États ou territoires non coopératifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour donner une réelle portée à une liste nationale des États ou territoires non coopératifs, le renforcement du volet sanction est impératif. Cet amendement vise à permettre la préparation d’un tel volet d’ici à 2021 qui rentrerait en vigueur en 2022.
Il est également proposé de mettre en place une taxe sur les flux financiers entre la France et les États et territoires non coopératifs, à un taux faible, qui encouragerait États et territoires à prendre les mesures nécessaires à la sortie de cette liste et pénaliserait les flux financiers à destination de ces territoires.