ART. 3 TER	N°CF83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF83
présenté par
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d’un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l’objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées tout en étant d’une efficacité réelle extrêmement douteuse. De plus, le non remboursement des dépenses de santé d’un individu malade contrevient directement aux principes fondamentaux de notre système de sécurité sociale. Il convient de lutter contre les fraudes documentaires par d’autres moyens autrement plus efficaces que cette mesure très démagogique et idéologique, notamment au travers de l’amélioration des systèmes d’information utilisés, ce que prévoit par ailleurs ce projet de loi.