ART. 4	N°CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF84
présenté par
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons de supprimer cet alinéa qui n’apporte pas de plus-value par rapport au projet de loi initial.
En effet, les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l’article 242 bis figurant à l’article 4 visant à créer une nouvelle obligation déclarative à l’égard des utilisateurs des plateformes établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D sont déjà couvertes par le troisième alinéa du 3°. Il y est précisé que les obligations déclaratives visées aux 1°, 2° et 3° de l’article 242 bis sont également applicables aux utilisateurs établis dans un État ou un territoire n’appartenant pas à l’Union européenne et qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D.