ART. 4	N°CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 20 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a inséré deux alinéas 20 et 21 à l’article 4 afin de permettre à l’administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et d’information
Si l’objectif poursuivi par le Sénat d’assurer l’effectivité des obligations imposées aux plateformes, est louable, le mécanisme de solidarité proposé soulève de sérieuses difficultés au regard du principe constitutionnel de personnalité des peines (CC, décision n° 2012‑239 QPC).
En effet, si, par elle-même, la solidarité n’est pas une sanction, elle pourrait être considérée, au cas particulier, comme un moyen de transférer la sanction appliquée aux plateformes étrangères à leurs filiales françaises.
En l’espèce, le critère du lien entre entreprises au sens de l’article 39 du code général des impôts (CGI) ne semble pas suffisamment fort pour imputer à la société fille la responsabilité des actes de la société mère.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce mécanisme de solidarité qui est sans doute inconstitutionnel. La régulation de l’économie numérique est un objectif majeur mais nécessite d’adopter des mesures réfléchies et conformes à notre Constitution.