ART. 4	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 25, après les mots :
« est adressé »,
insérer les mots :
« par l’administration fiscale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les informations collectées par l’administration fiscale auprès des plateformes en ligne seront transmises à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par l’administration fiscale selon la démarche « dites-le nous une fois ». Les informations que les plateformes en ligne auront déclarées à l’administration fiscale n’auront donc pas à faire l’objet d’une nouvelle déclaration auprès de l’ACOSS.
Cette disposition répond à un objectif de simplification des démarches administratives.