APRÈS ART. 2	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme Magnier, M. Ledoux et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toute personne ayant été condamnée pour fraude fiscale et sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne qui se présente à une élection se doit d’être irréprochable concernant ses obligations fiscales et sociales.
La confiance en la vie politique ne doit pas passer par des contraintes supplémentaires imposées aux élus de la République qui oeuvrent chaque jour au service de l’intérêt général mais pas un renforcement des sanctions appliquées à ceux qui ne respectent pas les règles de notre pays.