ART. 11	N°CF94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CF94
présenté par
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11
Remplacer les alinéas 4 à 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le dernier alinéa du 2 est supprimé ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de revenir sur certaines modifications introduites à l’occasion de l’examen du projet de loi par le Sénat. Ces modifications posent des problèmes de clarté et de redondance avec des critères déjà utilisés sans permettre d’apprécier avec plus de sévérité le caractère non coopératif d’un État ou d’un territoire.
Il est d’abord proposé de revenir sur l’ajout d’un critère lié à l’échange automatique de données au 2 de l’article 238‑0 A du code général des impôts (CGI). L’effectivité de l’échange automatique de renseignements est en effet déjà prise en compte par la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales que le Gouvernement a décidé de transposer à ce même article. Les États et territoires ne respectant pas leur engagement à cet égard se verront de ce fait inscrits sur la liste française des États et territoires non coopératifs.
Le critère retenu pour cette inscription par le texte issu des travaux du Sénat s’écarte par ailleurs de celui prévu par la liste européenne et est donc contraire à notre volonté d’appliquer strictement les critères adoptés à l’unanimité par les États membres.
Le présent amendement vise par ailleurs à modifier la rédaction de l’alinéa 12 afin de ne pas mentionner directement dans la loi française la numérotation des critères adoptée par le Conseil de l’Union européenne.
Cette numérotation n’est en effet inscrite que dans le corps de conclusions et pourrait évoluer à l’avenir. L’article 238‑0 A du CGI, qui ne viserait alors plus le bon critère, devrait alors être amendé à chacune de ces modifications.
La rédaction proposée permet de se prémunir contre cette éventualité. Elle garantit par ailleurs une meilleure intelligibilité de la norme en inscrivant dans la loi la définition retenue par le Conseil pour le critère 2.2., à savoir la facilitation de la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices qui n’y reflètent pas une activité économique réelle.
Enfin, le présent amendement modifie l’alinéa 14 pour éviter une redondance puisque ce même alinéa prévoit déjà que l’arrêté modifiant la liste des États et territoires non coopératifs indique le motif justifiant l’ajout ou le retrait de la liste. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il doit mentionner les critères ayant présidé à la modification ou l’ajout.
L’information quant aux raisons de l’inscription sur la liste européenne est par ailleurs déjà assurée par le Conseil de l’UE.