ART. 1ER B	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER B
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par voie de référé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« En cas d’ouverture d’une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l’impôt par voie de référé ». Il est nécessaire d’ajouter “par voie de référé” car il n’y a aucune indication du mode de saisine en cas d’urgence.