ART. 1ER B	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER B
À l’alinéa 7, après le mot :
« copie »,
insérer les mots :
« du dossier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Procédure pénale” renvoie à la réglementation du procès ce terme doit être complété par « copie du dossier de procédure pénale » qui, lui, renvoie à l’affaire saisie.