ART. 1ER B	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER B
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’urgence est une bonne chose pour accélérer le traitement des faits. Néanmoins, cela ne doit pas être motif à davantage de travail administratif. Par ailleurs, un cas dérogatoire n’est pas une bonne forme de transaction de l’Etat.