ART. 8	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suite de l’article 174 du code général des Impôts prévoit déjà des sanctions plus lourdes en cas de bande organisée et/ou de 5 cas. Aussi, il vaut mieux conserver l’article en l’état.