ART. 8	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « S’il est prouvé que la dissimulation a été réalisée après qu’une société l’en ait incitée, cette société est aussi soumise aux potentielles peines. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Condamner les fraudeurs sans condamner ceux qui rendent possible et organisent cette fraude est hypocrite. S’attaquer à l’organisation de la fraude fiscale permettra de la réduire autant que de condamner les fraudeurs eux-mêmes.