APRÈS ART. 13	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
« À l’article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : « , du contrôle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l’assiette ou du recouvrement de l’impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission de l’infraction.
Lorsque la constatation de l’infraction est réalisée par une des directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal, qui ne sont chargées ni de l’assiette ni du recouvrement, ces directions doivent faire déposer plainte par la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente.
Il est proposé de simplifier ce dispositif en permettant aux directions de contrôle de porter directement plainte elles-mêmes.