ART. 7	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
------------
ARTICLE 7
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« du comité désigné à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, non plus qu’au sein ».
II. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase, substituer aux mots :
« même livre »
les mots :
« livre des procédures fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction à la personne sanctionnée de toute participation au comité d’abus de droit fiscal prévu par les dispositions de l’article 1653 C du CGI est déjà prévue par le texte (alinéa 15).