ART. 7	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1746 et 1747 du code général des impôts et dès lors... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code général des impôts réservant la partie C de sa section I chapitre II aux sanctions pénales encourues par un contribuable qui sciemment et volontairement élude l’impôt, s’y soustrait en usant de manœuvres frauduleuses il parait plus légitime de ne faire courir au conseil les sanctions que dans la mesure où celui-ci aura intentionnellement accompagné, concouru à la réalisation de l’infraction “fiscale”.
Il s’agit donc de subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l’article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en termes de droit de la défense, d’indépendance et de procès équitable.