ART. 7	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, après le mot:
« manœuvres »,
insérer les mots :
« qualifiés de fraude fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s’applique aux conseils à l’origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s’agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d’une infraction pénale.