ART. 7	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 7
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer, à l’article 7, la fixation d’une contravention à hauteur de 50% des honoraires perçus par l’avocat pour les conseils fiscaux prodigués à son client.
Les modalités de détermination du quantum de cette amende porteraient en effet une atteinte grave, disproportionnée et injustifiée au secret professionnel.
A ce titre, rappelons que les factures et conventions d’honoraires ne sont pas de simples pièces comptables, mais des documents protégés par le secret professionnel, en particulier lorsqu’elles s’accompagnent des correspondances d’avocat, ce qui est toujours le cas en pratique. C’est d’ailleurs ce qu’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation, « Attendu que pour confirmer la saisie des factures d’honoraires d’avocat, le premier président retient qu’il s’agit de pièces comptables devant être émises par tout prestataire de services ; Qu’en statuant ainsi alors que les demandeurs faisaient valoir que ces factures étaient jointes à une correspondance d’avocat, de sorte qu’elles étaient couvertes par le secret professionnel de ce dernier (…) le premier président a violé les textes susvisés » (Cass. com. 6 décembre 2016, n°15-14.554).