ART. 7	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque la juridiction correctionnelle a condamné le contribuable sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts et dès lors... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l’article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en termes de droit de la défense, d’indépendance et de procès équitable.