ART. 7	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet exemple n’est pas clair, il convient donc de le supprimer.