ART. 9 TER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 9 TER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est paradoxal que la commission puisse poursuivre les investigations à l’encontre du contribuable en cas de risque de dépérissement des preuves sans accorder le même traitement aux coupables de délit de blanchiment de fraude fiscal. Ces traitements différenciés risquent de délégitimer les poursuites à l’encontre des contribuables.