ART. 7	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Retiré
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Mazars
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« obtenus du conseil à caractère juridique, financier ou comptable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l’insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l’article 7.