ART. 13	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL32
présenté par
Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
à l’amendement n°CL20 de Diard Éric
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ARTICLE 13
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
le montant :
« 100 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles concernant la détermination des crimes et délits, les peines qui leur sont applicables et la procédure pénale.
C’est donc au législateur et non à l’autorité règlementaire de fixer le seuil du montant des droits éludés au-delà duquel l’administration sera tenue de dénoncer certaines fraudes fiscales au procureur de la République. Le code général des impôts contient, du reste, un grand nombre de seuils chiffrés, qui ont été fixés par le législateur.
Le présent amendement prévoit un seuil de 100 000 €. Celui-ci correspond à la pratique habituelle de l’administration des impôts pour soumettre les dossiers à la CIF, selon les informations recueillies au cours des auditions auxquelles a procédé la commission des lois.
La mise en vigueur du projet de loi, s’il était adopté, devrait donc se faire sans explosion du nombre des affaires traitées par la justice répressive.