ART. 1ER A	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’extension au délit de blanchiment du champ d’application de l’article L.10 B du livre des procédures fiscales (LPF) qui permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de l’administration fiscale pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l’économie souterraine et les trafics locaux, et plus précisément en matière de trafic de stupéfiants, de proxénétisme ou de recel.