ART. 1ER B	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Terlier, rapporteur
------------
ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l’impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés.
Ce dispositif complexifierait l’articulation des procédures pénales et administratives et ne s’avère pas réellement utile eu égard à la pratique actuelle.
Il convient donc de supprimer l’article 1er B.