ART. 7	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Adopté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Terlier, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du tiers conseil prévue à l’article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l’ordre judiciaire.