APRÈS ART. 13	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution