ART. 1ER B	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER B
À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le mot « de » doit être remplacé par « à compter de» car cela a une connotation plus large compris sur deux mois ainsi la décision peut être rendue avant les deux mois.
L’ajout « à compter de la signification à partie » est placée ici car on ne précise par ailleurs pas à compter de quand la saisine de l’appel ou de la cassation peuvent se faire.