ART. 1ER B	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juillet 2018
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LUTTE CONTRE LA FRAUDE - (N° 1142)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER B
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la personne poursuivie l’informe »
les mots :
« le prévenu notifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes « la personne poursuivie » est remplacé par « le prévenu » car le prévenu  est la personne citée devant le tribunal pour répondre d’un délit. 
Par ailleurs, le mot « L’informe » est  remplacé par « notifie » car la notification permet de respecter les délais et d’assurer un bon fonctionnement de la justice par respecter le principe du contradictoire.