Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°100
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 1 de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs de moins de vingt-cinq ans pris en charge ou ayant été pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée vise à préciser que les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance sont prioritaires pour l’attribution d’un logement social non seulement au jour de leur sortie, mais jusqu’à leurs 25 ans.
S’agissant des attributions en résidences universitaires, il n’existe pas de commissions d’attribution des logements. La prise en compte des besoins des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance passe par un travail avec les gestionnaires concernés, et notamment le CNOUS et les CROUS.