Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°101
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 3130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes, telle que mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail.
« Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation prévue par décret ouvrant la mise en œuvre de la garantie jeunes à des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes autres que les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du même code. L’expérimentation est prévue pour une durée de deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d’accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles permet la mobilisation d’un panel d’outils dédiés, dont les écoles de la 2ème chance (E2C), l’EPIDE ou la Garantie jeunes, modalité intensive du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).
Les articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 du code du travail permettent au préfet de désigner dans le département un autre organisme prescripteur du PACEA et de la Garantie jeunes lorsque c’est justifié au regard de besoins du territoire.
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la mise en œuvre de la Garantie jeunes aux E2C et EPIDE dans un cadre expérimental dont le principe est inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Cette expérimentation financée par le plan d’investissement dans les compétences est actuellement en cours et vise à diversifier les opérateurs de la Garantie jeunes.
Cette expérimentation, prévue pour une durée de deux ans, permettra d’examiner les modalités d’articulation de la Garantie jeunes avec les spécificités de l’offre de service de ces deux réseaux. Il est également nécessaire que chaque opérateur soit en mesure de diagnostiquer l’éloignement du jeune par rapport au marché du travail, de construire un parcours d’accompagnement intensif adapté et d’être en capacité d’appliquer le cahier des charges spécifique de la Garantie jeunes (allocation, contractualisation, « workfirst », accompagnement individuel et collectif).