Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 TER	N°102 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°102 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 TER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après la référence : « L. 222-5, » sont insérés les mots : « au plus tard ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réalisation systématique de deux entretiens apparaît une obligation trop lourde pour les conseils départementaux, mais également pour les jeunes eux-mêmes. De plus, si l’anticipation par rapport à l’atteinte de la majorité peut apparaître pertinente pour certains jeunes, elle peut aussi être ressentie comme une pression supplémentaire pour ces jeunes, qui ne sont pas forcément en mesure de formuler des projets d’accès à l’autonomie dès leurs 16 ans.
Par ailleurs, le détail des informations à porter à la connaissance du jeune dans ce cadre ne relève pas du niveau législatif, mais de bonnes pratiques et de la création d’outils de communication.