Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2019
___________________________________________________________________
JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Bourguignon, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« Les écoles mentionnées à l’article L. 214‑14 du code de l’éducation ou l’établissement public mentionné à l’article L. 3130‑1 du code du service national peuvent mettre en œuvre la garantie jeunes, telle que mentionnée à l’article L. 5131‑6 du code du travail.
« Cette intervention s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation prévue par décret ouvrant la mise en œuvre de la garantie jeunes à des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes autres que les organismes mentionnés à l’article L. 5314‑1 du même code. L’expérimentation est prévue pour une durée de deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d’accompagnement des jeunes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles permet la mobilisation d’un panel d’outils dédiés, dont les écoles de la deuxième chance (E2C), l’EPIDE ou la Garantie jeunes, modalité intensive du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).
Les articles L. 5131‑4 et L. 5131‑6 du code du travail permettent au Préfet de désigner dans le département un autre organisme prescripteur du PACEA et de la Garantie jeunes lorsque cela est justifié au regard de besoins du territoire.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la mise en œuvre de la Garantie jeunes aux E2C et EPIDE, dans un cadre expérimental dont le principe est inscrit dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Cette expérimentation, prévue pour une durée de deux ans, doit permettre d’examiner les modalités d’articulation de la Garantie jeunes avec les spécificités de l’offre de service de ces deux réseaux.