Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
En effet, la création du contrat d’accès à l’autonomie ouvert aux jeunes jusqu’à leurs 21 ans révolus rend inutile et inopérante la mention d’un « droit de retour » pour une prise en charge à l’ASE dans les termes prévus par cet article.
Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’introduire des dispositions relatives aux majeurs protégés, le droit applicable en la matière étant suffisant.