Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°117
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« Après le l) de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation il est inséré un m) ainsi rédigé :
« m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs, pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, ou titulaires ou ayant été titulaires du contrat prévu à l’article L. 222-5-2-1 du même code, jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge ou de ce contrat.’ »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction proposée vise à rendre les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance prioritaires pour l’attribution d’un logement social à leur sortie de l’aide sociale à l’enfance et pendant les trois années suivant la fin de cette prise en charge.
S’agissant des attributions en résidences universitaires, il n’existe pas de commissions d’attribution des logements. La prise en compte des besoins des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance passe par un travail avec les gestionnaires concernés, et notamment le CNOUS et les CROUS.