ART. 8	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Goulet
à l’amendement n°117 du Gouvernement
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ARTICLE 8
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. –  Le premier alinéa de l’article L. 631‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des places sont prioritairement réservées aux jeunes du dispositif d’aide sociale à l’enfance engagés dans des études supérieures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élèves boursiers ont une priorité d’accès à des logements. Ce sous amendement propose d’ajouter un critère de priorisation pour les enfants sortant du dispositif de l’Aide sociale à l’enfance.