ART. PREMIER	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Goulet
à l’amendement n°108 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale