ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
___________________________________________________________________
JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Rolland, M. Deflesselles et M. Ramadier
------------
ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par le président du conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d’introduire une notion de réciprocité de l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge à la majorité. Le jeune, seul, ne peut être tenu à cette preuve d’engagement. Il convient donc que le président du conseil départemental, garant de la protection de l’enfance, s’engage également et soit par conséquent le co-signataire.