ART. 4	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
___________________________________________________________________
JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Breton, M. Ramadier et Mme Trastour-Isnart
------------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une protection pour le mineur ou jeune majeur s’il est constaté une contradiction manifeste entre son intérêt et celui porté par la personne de confiance choisie.