ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2019
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JEUNES MAJEURS VULNÉRABLES - (N° 1150)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Benin
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ARTICLE 2
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et par le président du conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’inclure une réciprocité dans l’engagement concernant le droit à la prolongation du dispositif de prise en charge au-delà de la majorité du jeune majeur vulnérable. Les départements étant les garants de la mise en œuvre opérationnelle de la protection de l’enfance, il apparaît nécessaire que le conseil départemental s’engage et soit donc le co-signataire du document d’information remis au jeune.